Conditions Générales de Vente
Préambule
David Scaringella, sous le nom commercial DAVENNSKA,
Entreprise individuelle immatriculée au Registre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Rhône sous le numéro SIRET 88749734500017,
en tant que fabricant de luminaires code APE 2740Z,
Domiciliée au 2 allée des pensées – 69530 Brignais
Téléphone : 0613600538,
Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la réservation en ligne d’ateliers créatifs par l’entreprise individuelle DAVENNSKA au client.
Définitions
Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :
Artisan désigne la personne physique ou morale, exerçant son activité à titre professionnel et proposant des Ateliers. Il peut s’agir d’un artisan au sens de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. L’Artisan est un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;
Atelier désigne l’animation proposé par l’Artisan et décrite dans la page associée ;
Atelier Privatisable désigne un Atelier proposé par l’Artisan, qui peut être réservé par et pour un groupe de personnes ;
Client désigne la personne physique qui souhaite réserver un Atelier. Le Client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Clause n°1 : Objet
Les Conditions Générales de Ventes peuvent être consultables à l’adresse suivante : https://davennska.fr/cgv et peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur. Une version sous forme de fichier informatique est également disponible à la demande.
Tout client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Clause n°2 : Processus de réservation d’un atelier
Le Client peut faire une demande de réservation d’atelier directement à partir de la page correspondante davennska/ateliers ;
Le Client choisit le créneau horaire parmi les jours proposés ;
Le Client renseigne ses coordonnées telles que Nom Prénom, Adresse courriel, Numéro de téléphone ;
Le Client précise le nombre de participants ;
Le Client a également la possibilité de proposer la date de son choix dans la partie Message ; il est ensuite mis à disposition de le Client un récapitulatif des choix effectués.
Le Client est ensuite invité à envoyer la demande de réservation ;
Une fois la demande reçue par l’Artisan, ce dernier dispose de 48 heures pour proposer un choix de 3 dates et envoyer cette sélection par courriel au Client ;
Le Client dispose alors de 72 heures pour confirmer la date choisie et envoyer sa réponse par courriel à l’Artisan ;
L’Artisan valide la date choisie et envoie par courriel une confirmation de réservation accompagnée d’un lien de paiement unique sécurisé avec une durée de validité de 72h ;
Le Client procède ensuite au paiement via le lien de paiement sécurisé fourni par Stancer.
Dans le cadre d’un atelier privatisable, le processus est le suivant :
Le Client choisit le nombre de participants qui doit être supérieur ou égal à 2 et jusqu’à 4 maximum.
Le Client coche l’option Privatiser le créneau ;
Le processus est alors identique au processus de demande de réservation d’un créneau non privatisable.
Clause n°3 : Prix
Le prix de chaque atelier est indiqué en Euros TTC, TVA non applicable conformément à l’article 293-B du CGI.
En cas de choix d’un créneau privatisable, il est accordé une remise de 10% sur le coût total de l’atelier.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site davennska.fr sont à la charge du client.
Clause n°4 : Paiement
Le paiement est exigible dès lors que le créneau de réservation est confirmé.
Le paiement s’effectue par carte bancaire, le client accède à une page de paiement sécurisée Stancer, Stancer est une solution de paiement française du groupe Iliad, agréée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) en tant qu’établissement de paiement, sous la supervision de la Banque de France. Stancer est certifiée PCI DSS de Niveau 1 — le plus haut niveau de sécurité dans le secteur des paiements. Les données bancaires sont hébergées en France et ne sont jamais transmises directement. L’authentification forte 3D Secure protège chaque transaction ;
Pour procéder au paiement, le client doit renseigner ses coordonnées bancaires.
Les informations transmises ne sont ni connues ni stockées sur le site du vendeur. Une fois le paiement réalisé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire pdf des présentes conditions générales de vente.
Clause n°5 : Politique d’annulation
Annulation de l’Atelier par l’Artisan
Certaines contraintes professionnelles peuvent amener l’Artisan à annuler la tenue d’un atelier. Dans un tel cas, l’Artisan en informe le Client afin de proposer une autre date. Si le Client ne peut se libérer sur la nouvelle date, le Client sera intégralement remboursé par l’Artisan.
Annulation de la réservation d’un atelier par le Client
Toute réservation d’Atelier est ferme et définitive. Néanmoins, en l’absence de droit de rétractation légal applicable, le client bénéficie à titre commercial de la faculté d’annulation suivante : le Client peut annuler ou déplacer l’Atelier jusqu’à 4 jours avant la tenue de l’Atelier en contactant l’Artisan soit par courrier électronique, soit par téléphone. En cas d’annulation, le Client sera intégralement remboursé.
Clause n°6 : Droit de rétractation
En vertu de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Il n’existe donc aucun droit de rétractation après la réservation effective d’un atelier.
Clause n°7 : Garanties
Les garanties légales de conformité ne s’appliquent pas aux prestations de service.
Clause n°8 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Clause n°9 – RGPD et protection des données personnelles
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Les données collectées sont traitées sur la base de l’exécution du contrat de réservation, conformément à l’article 6.1.b du RGPD. Pour davantage de précisions, se reporter aux mentions légales du site l’adresse suivante : https://davennska.fr/polconf.
Clause n°10 : Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net