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Conditions Générales de Vente

Préambule

David Scaringella, sous le nom commercial DAVENNSKA,
Entreprise individuelle immatriculée au Registre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Rhône sous le numéro SIRET 887497345,
en tant que fabricant de luminaires code APE 2740Z,
Domiciliée au 2 allée des pensées – 69530 Brignais – France,
Téléphone : zéro six treize soixante zéro cinq trente-huit,

Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente en ligne de luminaires par l’entreprise individuelle DAVENNSKA au client et ce pour l’ensemble de ses produits à savoir les luminaires destinés à l’éclairage des intérieurs pour les particuliers et les professionnels.

Clause n°1 : objet

Les Conditions Générales de Ventes peuvent être consultables à l’adresse suivante : https://davennska.fr/legal et peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur. Une version sous forme de fichier informatique est également disponible à la demande.
Tout acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Clause n°2 : les créations

En tant que fabricant et créateur de luminaires, DAVENNSKA informe le client que chaque création est une création unique et fabriquée artisanalement en dehors de tout process industriel.
Les luminaires DAVENNSKA sont conçus à partir d’objets et de pièces d’occasion, à ce titre ils peuvent présenter des traces d’utilisation, de choc, de rayure.
Les articles utilisés pour l’électrification des luminaires sont des articles neufs et conformes aux normes CE en vigueur. L’électrification des luminaires est certifiée CE également.
La liste et le descriptif des créations sont consultables dans la rubrique Boutique du site.
Les photographies et textes mentionnés sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient avoir une quelconque valeur contractuelle ni engager la responsabilité de DAVENNSKA si des erreurs y sont introduites.

Clause n°3 : prix

Les prix de chaque produits vendus sont indiqués en Euros hors taxes sur la page Boutique, frais de port exclus, ils ne sont pas majorés du taux de TVA conformément à l’article 293-B du CGI, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA.
Les prix relatifs à l’expédition sont automatiquement calculés lors de la commande.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site davennska.fr sont à la charge du client.

Clause n°4 : paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
L’acheteur dispose de plusieurs moyens de paiement :
– par carte bancaire
– compte PayPal
– chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception de ce dernier.
Concernant le paiement par carte bancaire ou compte PayPal le client accède à une page de paiement sécurisée non hébergée par le site du vendeur.
Pour procéder au paiement, le client a la possibilité de renseigner :
– ses informations de connexion de son compte PayPal
ou
– ses coordonnées bancaires et coordonnées telles qu’adresse de facturation, numéro de téléphone et email
Les informations transmises ne sont ni connues ni stockées sur le site du vendeur. Une fois le paiement réalisé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire pdf des présentes conditions générales de vente.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Clause n°5 : livraison

Les produits sont livrés à l’adresse renseignée par le client. Le vendeur indique alors un délai de livraison selon le mode de livraison choisi.
Différents modes le livraison sont proposés lors de l’achat :
– livraison à domicile
– livraison en point relais
Il est rappelé au client que ce dernier doit vérifier l’absence de détérioration du contenu et de l’état des marchandises à réception du/des colis. Au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Clause n°6 : délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le vendeur par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets.
Dans le cas de créations confectionnées sur mesure, le droit de rétractation ne s’applique pas.

Clause n°7 : garanties

Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse le client ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le vendeur par email/téléphone ou par lettre simple. Le vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant pas
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Clause n°8 : droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Clause n°9 – RGPD et protection des données personnelles

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

Clause n°10 : droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.